IMPÔTS 2024 : Les dates clés de l'été pour vos versements ou vos corrections !

Une fois la déclaration passée, la saison des impôts n’est pas totalement terminée. Plusieurs dates importantes se succèdent d’ici la fin de l’année pour vos versements ou vos corrections !

Que faut-il retenir de cette période concernant l’imposition 2024 ?

Suite aux déclarations réalisées au printemps 2024, l’administration est désormais en mesure de connaître l’impôt définitif dû au titre des revenus 2023. L’avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l’espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 24 juillet 2024 et le 2 aout 2024 (ou 29 août 2024 en cas de déclaration papier). 

Le contribuable sera alors averti s'il doit verser un supplément, percevoir un trop versé ou s'il est à l'équilibre. En effet, l’impôt prélevé à la source peut présenter un décalage en fonction des montants déclarés. Certains contribuables bénéficient d’un remboursement alors que d’autres doivent s’acquitter d’un solde :  

Par ailleurs, le service de correction en ligne ouvrira dès le 31 juillet 2024, pour les déclarations qui auront été faites en ligne ou par EDI. Cette correction en ligne s'applique au titre de l'impôt sur le revenu (IR), de l'impôt sur la fortune (IFI), et de la déclaration sociale pour les indépendants (DRI). 

Comment corriger sa déclaration d'impôts ?

1. Quelles sont les démarches pour corriger sa déclaration d’impôts ?

Il est possible en cas d’oubli ou d’erreur constaté sur l’avis d’imposition, de procéder à des corrections. Ces modifications concernent non seulement l’impôt sur le revenu mais également l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). 

Pour Rappel :

Le contribuable peut modifier : 

• son taux de prélèvement de droit commun,

• son taux individualisé ou son complément de retenue à la source, 

• ou l'assiette du prélèvement.   

La variation du taux peut résulter : 

• d'un changement de situation (la modulation à la baisse du prélèvement ne peut être demandée avant la déclaration de changement de situation), 

• d'une variation des revenus soumis au prélèvement à la source (baisse du revenu, arrêt de perception du revenu), 

• d'une variation d'autres éléments pris en compte dans la formule de calcul du taux.  BOI-IR-PAS-20-30-20-10 §  90 

1.1. Contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne ou via des EDI

Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv peuvent rectifier leur déclaration directement en ligne sur impots.gouv. 

En revanche, si le contribuable a déclaré ses revenus par l'intermédiaire d'un partenaire EDI, il ne pourra rectifier qu'en passant par le service de correction en ligne EDI-IR. Pour rappel, la procédure d'EDI (échange de données informatisées) permet la transmission électronique de déclarations par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé (par exemple : click-impôt). 

Le service de correction en ligne sera ouvert du 31 juillet 2024 jusqu’au 4 décembre 2024.  Néanmoins, il sera toujours possible de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre 2026 :

• En ligne, le contribuable doit suivre la procédure proposée à l’écran en sélectionnant l’impôt et l’année concernés. Il doit également préciser le motif de sa demande. La réclamation est alors directement transmise au service concerné et le contribuable doit recevoir un accusé de réception.

• Par courrier, le contribuable doit notamment préciser dans son courrier : son numéro fiscal, l'impôt concerné et le motif de sa réclamation. Le courrier est à adresser au service des impôts de son domicile.  

1.2. Contribuables ayant déclaré leurs revenus via une déclaration papier

Les contribuables ayant déclaré leurs revenus via une déclaration papier peuvent, après réception de l’avis d’imposition, modifier leur déclaration. Ils doivent adresser une réclamation au centre des impôts de leur domicile pour demander la correction de l’impôt jusqu’au 31 décembre 2026. 

La demande du contribuable peut être formulée : 

• soit en déposant une déclaration rectificative au centre des impôts de leur domicile, pour demander la correction ; 

• soit à l’écrit : sur une lettre dans laquelle le contribuable doit :

• indiquer l’imposition contestée ; 

• exposer les faits et la demande. La lettre formulant sa demande doit être signée par le contribuable et accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition (BOI-CTX-PREA-10-50 § 80). Il est conseillé d’envoyer la lettre par recommandé avec accusé de réception :

• soit à l’oral : directement au centre des impôts. La demande du contribuable doit alors être consignée sur une fiche de visite signée par le contribuable. Un exemplaire doit être remis au contribuable. 

2. Quelles sont les conséquences après la correction en ligne ou via des EDI ?

La correction de la déclaration de l’impôt peut aboutir à une diminution ou une augmentation du montant de l’impôt : 

• en cas de baisse d’impôt : un avis d’impôt corrigé informera le contribuable du dégrèvement et le montant de l’impôt dû sera précisé sous le libellé "montant de votre impôt net". S’il avait déjà payé l’impôt, le trop-perçu lui sera remboursé. S’il n’avait pas encore payé l’impôt, seul le "montant de votre impôt net" figurant sur le nouvel avis d’imposition sera à régler ; 

• en cas de hausse d’impôt : le contribuable recevra un nouvel avis d’impôt prenant en compte les corrections déclarées. Le montant définitif à payer sera précisé dans le cadre "Votre situation" de la première page et devra être réglé :  

• à la date limite de paiement ;  

• selon les modalités de paiement mentionnées sur l’avis. 

3. Le prélèvement à la source

Suite aux modifications apportées, le taux de prélèvement à la source du contribuable est réajusté et transmis aux différents organismes collecteurs. 

Dans le cas où le taux ne correspond pas véritablement à la situation du contribuable des ajustements peuvent être réalisés. 

La Nouveauté de cette année : correction des données sociales pour les indépendants

Pour la première fois, les travailleurs indépendants affiliés au régime général des travailleurs indépendants et exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale bénéficient du service de correction en ligne de leurs informations sociales.  

Ce service sera disponible entre le 31 juillet et le 4 décembre 2024, directement sur le site impots.gouv. Les données sociales rectifiées seront transmises à l’Urssaf qui en tirera les conséquences en termes de cotisations et de contributions sociales. 

La Mise à jour des coordonnées bancaires

L’administration fiscale invitait les contribuables à mettre à jour leurs coordonnées bancaires pour simplifier le remboursement ou le paiement de l’impôt. Les contribuables avaient jusqu’au 2 juillet 2024. Cette mise à jour des coordonnées bancaires est également nécessaire pour que le prélèvement à la source, effectué directement sur les salaires, pensions de retraites, allocations chômage, etc. soit efficace. Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2024 pour mettre à jour le compte bancaire qui sera utilisé pour le prélèvement de septembre Pour mettre à jour les coordonnées bancaires, le contribuable doit se rendre sur son espace particulier impots.gouv dans le service « prélèvement à la source » dans la rubrique « mettre à jour vos coordonnées bancaires ».